Conventions bilatérales "Sécurité sociale"

Publié le 13 septembre 2023 à 07:13

Conventions Sécurité Sociale

La France a établi des conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale avec un pays partenaire, pour garantir la continuité les droits à la protection sociale des personnes en mobilité internationale.

Elle dispose aujourd’hui d’accords de sécurité sociale avec 73 pays à travers le monde. 

 

Elles s’adressent aux personnes qui partent travailler dans l’État partenaire afin que leur nouvelle affiliation ne soit pas un frein dans l’accès aux droits sociaux.

Sur cet aspect, ces conventions couvrent le travailleur et ses ayants droits et elles permettent de valoriser les périodes d’assurance dans les États contractants.

Elles peuvent également :

—  lever les clauses de résidence, ou des conditions de stage, pour l’accès aux prestations ;
— totaliser les droits, notamment en tenant compte des périodes d’activité accomplies dans l’autre État, lors du calcul de la retraite par exemple ;
— bénéficier éventuellement du statut de travailleur détaché, permettant d’exercer temporairement son activité dans l’autre État, pour le compte de son employeur, tout en restant affilié dans l’État habituel d’emploi.

Il s'avère que les conventions bilatérales sont régies par les mêmes principes que les règlements européens.

Cependant, elles sont moins complètes puisqu’elles ne couvrent pas le risque « chômage ». Leur champ d’application matériel est variable d’une convention à l’autre.

Globalement, elles contiennent a minima des dispositions relatives au détachement des travailleurs ainsi qu’à la prise en compte des périodes d’assurance pour les pensions dans le domaine de la vieillesse, voire de l’invalidité.

Outre la proximité diplomatique qu’elles occasionnent, ces conventions favorisent à la fois l’établissement d’entreprises françaises à l’étranger et l’attractivité du territoire pour les investissements étrangers.

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